Identité de l’entreprise
CLARIDIAG – SAS au capital de 1 000 €
Siège social : 1 impasse des Cygnes, 67120 WOLXHEIM
SIREN : 943 175 281 – RCS Saverne
Tél. : 06 30 00 21 61 – Email : rf.ga1779789437idira1779789437lc@xu1779789437as.ci1779789437ol1779789437
Directeur de la publication : M. Loïc SAUX
En naviguant sur le site www.claridiag.fr, vous acceptez les présentes CGV.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations de diagnostic immobilier proposées par CLARIDIAG. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut y déroger sans l’accord exprès et écrit de CLARIDIAG. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du client, sauf dérogation formelle et écrite de la part de CLARIDIAG.
ARTICLE 2 – COMMANDE – ACCEPTATION
Une commande est validée dès réception d’un devis daté et signé, retourné par voie postale ou électronique. Ce devis est établi à partir des documents transmis par le client. En l’absence de validation formelle, CLARIDIAG se réserve le droit de ne pas intervenir. En cas de commande effectuée par un professionnel pour le compte d’un tiers, celui-ci garantit disposer du mandat l’autorisant à engager le donneur d’ordre. CLARIDIAG pourra demander toute justification écrite de ce mandat.
ARTICLE 3 – OBLIGATION D’INFORMATION DU CLIENT
Le client garantit l’exactitude des informations communiquées concernant le bien (adresse, année de construction, nombre de pièces, type de chauffage, etc.). En cas d’erreur ou d’omission impactant la prestation, la responsabilité de CLARIDIAG ne saurait être engagée. Le client s’engage à fournir tous les documents nécessaires à la réalisation des diagnostics (Identifiant fiscal, plans, règlement de copropriété, factures d’énergie, diagnostics antérieurs…) et à assurer un accès sécurisé aux lieux.
ARTICLE 4 – INTERVENTION ET ACCÈS AU BIEN
Le client doit garantir l’accès aux locaux. En cas d’absence ou d’empêchement non prévenu au plus tard la veille ouvrée, des frais de déplacement seront facturés. Des ajustements tarifaires peuvent être appliqués si des écarts sont constatés entre les informations fournies et la réalité. Les prélèvements pour analyses sont facturés en supplément. CLARIDIAG se réserve la possibilité de faire appel à un sous-traitant certifié pour l’exécution de tout ou partie de la mission, en assurant un niveau de qualité équivalent.
ARTICLE 5 – LIMITES ET VALIDITÉ DES PRESTATIONS
Les diagnostics ont une portée strictement informative et réglementaire à la date d’exécution. CLARIDIAG ne peut être tenue responsable des évolutions législatives postérieures ou de l’utilisation des rapports hors contexte. La durée de validité des rapports est celle prévue par les textes réglementaires en vigueur au jour de leur émission. Sauf cas particuliers (analyses en laboratoire ou demandes spécifiques), les rapports sont transmis au client dans un délai maximal de deux jours ouvrés après l’intervention. Les diagnostics ne portent que sur les éléments visibles, accessibles et non démontés le jour de l’intervention. Aucun déplacement de mobilier, démontage ou sondage destructif n’est réalisé sans accord exprès.
ARTICLE 6 – PRIX ET MODIFICATIONS
Les prix des prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont précisés de manière détaillée sur les devis établis au cas par cas. Ces tarifs sont valables pendant la durée de validité mentionnée sur le devis. CLARIDIAG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’évolution législative, réglementaire ou fiscale, ou en cas de modification significative des conditions d’exécution de la mission. Toute demande de modification du périmètre de la prestation après validation du devis initial fera l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire soumis à l’approbation du client.
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf mention contraire. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé. Tout retard entraînera des pénalités conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
ARTICLE 8 – REMISE DES DOCUMENTS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les rapports fournis au client sont exploitables uniquement dans leur intégralité. Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite est interdite. L’ensemble des contenus disponibles sur le site claridiag.fr (textes, images, logos, vidéos, sons, codes) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est passible de poursuites.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ
CLARIDIAG s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, la société ne pourra être tenue responsable des erreurs ou omissions, qu’elles soient de son fait ou de celui de ses fournisseurs d’informations. En cas de désaccord, une tentative de règlement amiable est encouragée avant toute action judiciaire. Sauf mention contraire du client, CLARIDIAG est autorisée à transmettre les rapports de mission aux parties concernées (notaires, agents immobiliers, syndics…) pour faciliter les démarches réglementaires.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cadre d’une commande hors établissement ou à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours (articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation), sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord express avant expiration du délai.
ARTICLE 11 – MÉDIATION
Le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
SAS CNPM – Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES ET OPPOSITION AU DÉMARCHAGE
Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le client peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage : www.bloctel.gouv.fr Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations collectées via les formulaires du site sont nécessaires au traitement des demandes (devis, contact, mission). Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers. Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données. L’exercice de ces droits se fait via le formulaire de contact.
ARTICLE 13 – LANGUE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française et régies par le droit français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
ARTICLE 14 – DROIT A L’IMAGE
Le client autorise expressément CLARIDIAG à réaliser des prises de vue du bien immobilier dans le cadre de sa mission, à des fins strictement techniques et intégrées aux rapports remis. Aucune utilisation à des fins commerciales ne sera effectuée sans accord préalable.